Sociétés

• Un allègement fiscal surprise figure au budget pour de nombreuses entreprises privées canadiennes du marché
  intermédiaire. Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d’un taux d’imposition fédéral réduit de 9 %
  (comparativement à 15 %) sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable. Ce taux réduit n’est plus accessible
  lorsque le niveau de capital utilisé au Canada atteint 15 millions de dollars. À l’avenir, l’accès au taux d’imposition des
  petites entreprises sera complètement éliminé lorsque le capital imposable dépasse 50 millions de dollars, bien que
  l’élimination graduelle de l’accès au taux réduit continue de commencer lorsque le capital imposable atteint 10 millions de
  dollars.
• La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) prévoit une réduction du taux d’imposition qui s’applique jusqu’à
  concurrence de 500 000 $ de revenu annuel admissible. Elle est réduite en fonction de l’augmentation du capital
  imposable utilisé au Canada. Ainsi, la DPE est graduellement réduite lorsque le capital imposable utilisé au Canada se
  situe entre 10 et 15 millions de dollars ou que le revenu de placement total ajusté varie de 50 000 $ à 150 000 $. Le
  budget de 2022 propose que le capital imposable utilisé au Canada soit augmenté pour se situer entre 10 et 50 millions
  de dollars aux fins du calcul de la DPE. Cette modification permettra à plus de sociétés de bénéficier de la DPE et
  s’applique aux années d’imposition commençant le 7 avril 2022 ou après cette date.

Particuliers

• Création d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), soit un nouveau
  compte enregistré permettant aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première maison. Les cotisations au
  CELIAPP seraient déductibles et le revenu gagné dans un CELIAPP ne serait pas assujetti à l’impôt. Les retraits
  admissibles d’un CELIAPP effectués en vue d’acheter une première propriété seraient non imposables. Le plafond à vie
  des cotisations serait de 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $.
• Bonification du crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation qui est de 5 000 $ en le doublant de sorte qu’il passe à
  10 000 $.
• Instauration du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, dont la valeur correspondrait au
  moindre de 15 % du montant des dépenses admissibles et de 50 000 $.
• Augmentation du plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, qui passera de
  10 000 $ à 20 000 $.
• Instauration d’une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier afin de reconnaître certains
  frais de déplacement et de réinstallation des travailleurs dans le secteur de la construction. Cette mesure permettrait
  aux travailleurs admissibles de déduire jusqu’à un maximum de 4 000 $ en dépenses admissibles par année.
• Instauration d’une règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels. Afin que la revente précipitée de
  biens immobiliers résidentiels soit toujours assujettie à l’imposition complète, les profits découlant des dispositions de
  biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de
  12 mois seraient réputés être un revenu tiré d’une entreprise. Certaines exceptions seraient prévues comme dans le
  cas d’un décès, d’une séparation, d’une maladie ou d’insolvabilité.

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